Le code de procédure pénale en vigueur en République du Bénin vient de subir quelques modifications. En effet, les députés réunis hier jeudi 23 juillet 2020 en séance plénière sous la Présidence du M. Louis Gbèhounou Vlavonou, Président de la 8e législature de l’Assemblée Nationale du Bénin ont, examiné la proposition de loi modifiant et complétant la loi No 2012-15 du 18 mars 2013 modifiée portant code de procédure pénale en République du Bénin.

Selon le rapport présenté par la Commission des lois et adopté par l’ensemble des députés, la proposition de loi en examen comprend deux articles. Le premier comporte toutes les dispositions modifiées et créées. Celles-ci sont relatives au délai de prescription des crimes, délits et contraventions, aux pouvoirs de police en mer, à la coopération internationale en matière de lutte contre la corruption. Le second article est quant à lui relatif aux dispositions abrogatoires et finales. La pertinence de cette proposition de loi a été saluée par l’ensemble des députés qui ont notamment évoqué le vide juridique constaté dans la législation relative à la répression des infractions en matière maritime. Pour le ministre de la justice qui a représenté le gouvernement, l’élargissement des délais de prescription pourrait se justifier par la sophistication des moyens utilisés pour la commission des infractions et la propension à la dissimulation des preuves des infractions par les auteurs. En outre, il a précisé que la CRIET n’est ni une juridiction d’exception, ni une juridiction ad’hoc, mais elle est une juridiction spéciale qui a des compétences spécifiques et qu’il n’est donc pas superflu de l’évoquer dans la présente loi.

El-Hadj Affissou Anonrin

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