L’Assemblée Nationale du Bénin a adopté en sa séance plénière de ce 7 juin 2022 la loi No2022-08 portant règles particulières de procédure suivie devant la Cour des Comptes. Ladite séance plénière a été présidée par Louis Gbèhounou Vlavonou, Président de l’Assemblée nationale du Bénin. Le gouvernement a été représenté à cette séance plénière par le Ministère Séverin Quenum en charge de la justice et en relations avec les institutions.
El-Hadj Affissou Anonrin
Du rapport de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette loi qui vient d’être adoptée comporte cent trente-sept (137) articles répartis en six (06) titres relatifs aux dispositions liminaires; à l’instruction; aux dispositions particulières à chaque procédure; aux décisions, à leur notification, aux demandes en révision, en rectification d’erreur matérielle et en interprétation et à l’exécution; aux dispositions transitoires et finales. Cette loi fixe les procédures suivies devant la Cour des comptes. Les dispositions de la loi n°2020-38 du 11 février 2021 portant loi organique sur la Cour des comptes ont prévu quelques règles de procédure. Mais ces dernières sont insuffisantes et ne permettent pas à la Cour de rendre son office. C’est ce qui justifie ce projet de loi qui clarifie les attributions des différentes chambres de la Cour et leurs rapports avec le parquet général. Il édicte les règles sur l’instruction et le jugement des affaires et précise les contours du pouvoir de contrôle de la Cour sur les entreprises publiques ainsi que sur les organismes bénéficiant de fonds publics. La préoccupation essentielle soulevée par les députés au cours des travaux en commission comme en plénière est relative aux relations organiques et fonctionnelles entre la Cour des comptes et la les Cours régionales des comptes. Par ailleurs, plusieurs autres amendements ont été apportés au texte transmis à l’Assemblée nationale par le gouvernement par décret No 2022-231 du 6 avril 2022.
