Après la séance du vendredi  25 septembre 2020, les membres de l’Association professionnelle des médiateurs du Bénin (Apmb) se sont retrouvés une fois encore le vendredi 16 décembre 2020 au Centre d’arbitrage, de médiation et de conciliation (Camec) de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin (Ccib) pour une causerie-débat. Le thème autour duquel se sont cristallisés les échanges porte sur l’acte uniforme de l’Ohada relatif à la médiation, signé à Conakry le 23 novembre 2017. Il a été développé par M. Wilfried Sagbohan sous la modération de Me Luc Martin Hounkanrin, Président de l’Apmb.

De la communication présentée, on retiendra qu’avant l’entrée en vigueur de la loi Ohada, il y avait les codes de travail des pays-membres qui disaient que la procédure de conciliation devant l’inspecteur de travail est un préalable obligatoire avant toute saisine du juge social. On retiendra aussi qu’il y avait les codes des personnes et de la famille qui prônent la conciliation des époux avant le prononcé du divorce. Le Sénégal avant l’entrée en vigueur de la loi Ohada, dira M. Sagbohan disposait d’une loi relative au règlement des litiges et aussi de deux décrets; l’un relatif à la médiation et à la conciliation et l’autre relatif à la médiation pénale. En dehors de ces dispositions législatives et réglementaires, il y avait aussi le code civil de 1804 hérité de la colonisation qui en son article 2052 parle déjà de la transaction entre les parties et de l’autorité de la chose jugée. Une lecture attentive et comparative des différentes lois sur la médiation a permis au communicateur de dégager certaines observations. Concernant par exemple la qualité et le statut du Médiateur, le législateur Ohada a défini le Médiateur comme une tierce sollicitée, c’est-à-dire n’importe qui. « Il n’a pas précisé sa qualification professionnelle alors que d’autres dispositions d’autres lois précisent que le Médiateur doit disposer de la qualification requise en rapport avec la nature du litige. Il doit aussi justifier d’une formation pratique aux techniques de médiation suivie dans une école de médiation ou d’un agrément de médiation auprès d’une institution de médiation ou d’une expérience avérée dans la pratique de la médiation », renseigne le communicateur qui a ajouté qu’au Sénégal, il est institué un Comité national de médiation et de conciliation placé sous l’autorité du Ministre de la justice. Ce comité a pour rôle d’encadrer la profession, d’agréer, de former et de faire respecter la déontologie et l’éthique dans la profession. Concernant l’homologation de l’accord de médiation, le communicateur a fait observer que certaines législations accordent la demande d’homologation à une requête conjointe des parties. Dans d’autres pays, c’est plutôt la partie la plus diligente qui introduit la requête. Le législateur Ohada a, quant à lui, laissé l’option aux parties. (Art 16:  «… A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l’accord de médiation peut également être soumis à l’homologation ou à l’exequatur de la juridiction compétente. Le juge statue par ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l’accord issu de la médiation. La juridiction compétente se borne à vérifier l’authenticité de l’accord de médiation et fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de la demande… »).

Médiateur et médiation

Aux termes des dispositions de l’article 1 de l’acte uniforme de l’Ohada relatif à la médiation, signé à Conakry le 23 novembre 2017, « le terme  médiation désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci‐après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ». « Le terme médiateur quant à lui désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État Partie concerné. La médiation peut être mise en œuvre par les parties (médiation conventionnelle), sur demande ou invitation d’une juridiction étatique (médiation judiciaire), d’un tribunal arbitral ou d’une entité publique compétente ». La médiation peut être ad hoc ou institutionnelle. Selon le communicateur, le législateur Ohada n’a pas fait de différence entre un médiateur et un conciliateur. Il fait en effet du Médiateur un conciliateur voilé. Dans son développement, M. Sagbohan a aussi mis l’accent sur d’autres dispositions relatives aux principes de neutralité, d’équité, d’impartialité, de neutralité, confidentialité… du médiateur. Se référant d’ailleurs à l’article 14 de l’acte de l’Ohada, il a fait savoir que : « Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d’arbitre ou d’expert dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui‐ci. Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l’objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui‐ci ».Pour ce qui est de la typologie de la médiation, M. Sagbohan a dit qu’elle varie selon la matière dans laquelle s’exerce la médiation. Elle peut être donc sociale, judiciaire, administrative, pénale, familiale, commerciale qui inclut la médiation financière…Pour conclure, M. Sagbohan a dit que l’acte uniforme de l’Ohada a été une avancée remarquable dans  un monde où les investisseurs veulent la sécurité juridique et judiciaire. « Comme le monde est devenu un village planétaire, le secrétariat exécutif de l’Ohada doit aider les centres d’arbitrage de médiation à traduire dans les différentes langues de travail de l’Ohada que sont l’anglais, le français, le portugais, l’espagnol, les règlements de procédure de ces différents centres. Au Bénin, une loi doit être prise pour désigner le juge d’homologation ou d’exéquatur des accords transactionnels », a suggéré le communicateur. Les interventions qui ont suivi cette communication ont permis d’approfondir d’autres notions et concepts. Ceci à la satisfaction profonde du Président Luc Martin Hounkanrin et surtout de M. William Sourou, Secrétaire permanent du Camec. Pour ce dernier d’ailleurs, il est plus que nécessaire d’aller à la professionnalisation de la fonction de médiateur au Bénin au regard de l’environnement économique dans lequel on évolue aujourd’hui. Et la meilleure façon d’atteindre cet objectif est de multiplier les partages d’expériences à travers les causeries-débats initiées par l’Apmb et autres canaux de transmission du savoir.

El-Hadj Affissou Anonrin

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