Les députés de la 8è législature ont adopté hier jeudi 24 juin 2021 loi portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction en République du Bénin. Ladite loi qui a été examinée en présence du Ministre José Didier Tonato en charge du cadre de vie et du développement durable à été approuvée à l’unanimité des députés présents et représentés au cours de la séance plénière présidée par l’Honorable Louis G. Vlavonou.
El-Hadj Affissou Anonrin
Le projet de loi comporte 77 articles répartis en 20 chapitres et regroupés en 05 titres. Le titre I traite des dispositions générales. Il est subdivisé en deux chapitres et réparti en 09 articles. Le titre II est consacré aux dispositions communes à la délivrance des autorisations et attestations administratives et aux mesures de protection. Il est subdivisé en 4 chapitres et réparti en 16 articles. Le titre III évoque les dispositions spécifiques relatives au commerce international des spécimens. Il est subdivisé en 7 chapitres et réparti en 28 articles. Le titre IV énonce les dispositions pénales. Il est subdivisé en quatre chapitres et réparti en 21 articles. Le titre V apporté des précisions sur les dispositions transitoires et finales à travers 3 articles. Selon le rapport présenté par la Commission du plan et de l’équipement que préside l’honorable Barthélémy Kassa, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction connue sous le signe Cites en anglo-saxon à été adoptée à Washington le 3 mars 1973 et le Bénin y adhère le 28 février 1984. Le Cites compte actuellement 183 États partis. Elle a pour objectif de garantir que le commerce international des espèces inscrites dans ses annexes, ainsi que des parties et produits qui en sont issus, ne nuit pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. Ainsi dans le souci d’avoir un cadre juridique qui répond aux exigences de cette Convention et de corriger les dysfonctionnements observés dans la lutte contre le commerce illicite des écosystèmes terrestres de notre pays, projet de loi est initié. Le Ministère du cadre de vie et du développement durable a, après le vote, remercié les députés pour avoir permis au Bénin de se conformer à la règlementation internationale avec le vote de cette loi.
