Par décrets No 2020-35 du 23 janvier 2020 et No 2020-54 du 3 février 2020, le Gouvernement de la République du Bénin a transmis à l’Assemblée Nationale pour examen et vote un ensemble de six projets de lois dont deux modificatives et complétives relatives aux forces armées et à la police républicaine et, quatre autres relatives aux statuts des personnels des forces armées béninoises, de la police républicaine, des fonctionnaires des douanes et des fonctionnaires des eaux, forêts et chasses.Hier mardi 23 juin 2020, les députés de la 8e législature se sont effectivement penchés sur ces différents textes de lois sous l’autorité du Président Louis G. Vlavonou en présence des ministres Fortunet  Nouwatin de la défense et, Séverin Quenum de la justice. L’examen de ces projets de lois, lesquels ont fait l’objet de séminaire d’appropriation, est allé comme sur des roulettes. Ce qui témoigne du travail remarquable qu’a abattu la Commission des relations extérieures que préside l’honorable Rachidi Gbadamassi. Le rapport unique pondu par la commission a été adopté par les députés.

El-Hadj Affissou Anonrin

Les lois modificatives et complétives 

Le projet de loi modifiant et complétant la loi No 2017-41 du 29 décembre adopté à l’unanimité des députés comporte seulement deux articles. L’article 1er de ce projet de loi est consacré à l’abrogation des articles 2 et 6 de la loi en vigueur, lesquels traitent respectivement d’une attribution du Président de la République en tant que Chef suprême de la police républicaine et du contrôle de la Direction général de la police républicaine par une inspection générale placée sous l’autorité du Ministre chargé de la sécurité publique.Le projet de loi modifiant et complétant la loi No 90-016 du 18 juin portant création des Forces armées béninoises comporte 11 articles répartis en deux titres.L’innovation majeure intervenue dans la composition des Forces armées béninoises est la création d’une nouvelle force dénommée « Garde Nationale ».

  Les statuts

Le projet de loi portant statut spécial de la police républicaine est composé de 183 articles répartis en 10 titres et 19 chapitres. S’agissant de l’organisation hiérarchique, de nouveaux grades ont été créés. Il s’agit du grade de sous-brigadier de police major dans le corps des brigadiers, du grade de commissaire major et contrôleur général major de police au niveau du corps des officiers de police (article 13). En ce qui concerne les conditions de recrutement, les diplômes de licence en droit et de baccalauréat sont dorénavant requis pour accéder aux différents corps de la police républicaine (articles 19, 20 et 21). Les conditions d’avancement ont été également avec le critère d’avancement au choix et/ou au mérite, revus à la hausse par endroit, ainsi que les conditions d’ancienneté et la rigidité quant aux conditions de diplôme. Par exemple, aucun commissaire divisionnaire ne peut plus être promu au grade supérieur s’il n’est titulaire du diplôme d’études supérieures de la sécurité ( articles 44 et 65).

Le projet de loi portant statut spécial des fonctionnaires des douanes comporte 177 articles répartis et en 10 titres et 21 chapitres. Le grade d’inspecteur major dans le corps des inspecteurs des douanes, celui de Contrôleur de classe exceptionnelle dans le corps des Contrôleurs des douanes et celui d’agent de constatation adjoint de classe exceptionnelle dans le corps des agents de constatation des douanes a été créé (article 13). Pour ce qui est des conditions de recrutement des fonctionnaires des douanes, le diplôme de licence en droit, en économie et celui du baccalauréat sont dorénavant requis pour accéder Aix différents corps des douanes (articles 19, 20, 21 et 22). Quant aux conditions d’avancement, les mêmes innovations intervenues à l’instar de la police républicaine à savoir : le critère d’avancement au choix et/ou mérite, la condition d’ancienneté et du diplôme professionnel. Par exemple aucun contrôleur des douanes ne peut accéder au corps des Inspecteurs des douanes s’il ne remplit outre les conditions d’ancienneté, cette obtention du diplôme d’inspecteur des douanes (articles 76 à 96).

 

Le projet de loi portant statut spécial des fonctionnaires des eaux, forêts et chasses dispose dans la rubrique organisation hiérarchique, de la création de nouveaux grades tels que : conservateur major et conservateur de 1ère classe pour ce qui est du corps des conservateurs des Eaux, forêts et chasses et contrôleur major dans le corps des Contrôleurs des eaux, forêts et chasses (article 12). Pour les avancements, le critère d’avancement au choix et/ou mérite et condition d’ancienneté et de diplômes ont été mis en exergue. Par exemple nul n’est proposable au grade de Conservateur de 2e classe des eaux, forêts et chasses s’il ne remplit pas la condition d’ancienneté de deux ans et celle de l’obtention du diplôme de forestier d’accès au conservateur des eaux, forêts et chasse (article 81).

Pour le projet de loi portant statut spécial des forces armées béninoises qui comprend 185 articles, la nouvelle organisation hiérarchique militaire renvoie à la création de nouveaux grades à savoir : Colonel major et capitaine major dans le corps des officiers, sergent major dans le corps des sous-officiers et caporal major dans le corps militaires de rang (article 9). A l’instar des autres forces, les conditions de recrutement et d’avancement sont modifiées. En effet, le diplôme de licence, de baccalauréat et de brevet d’études du premier cycle sont exigés respectivement pour l’accès au corps des officiers, sous-officiers et militaires de rang. Les conditions d’ancienneté et de diplômes sont également modifiées dans les avancements. En ce sens qu’il est prévu un seul certificat de qualification militaire (CQM) pour l’accès au grade supérieur pour les militaires de rang au lieu de deux dans la loi en vigueur (article 97).

Débats particuliers 

Dans la loi portant statut spécial de la police républicaine, la modification majeure est le complément de l’article 174 au niveau des dispositions transitoires. Désormais, cet article est libellé comme suit : « Sont reversés et reclassés dans le nouveau corps des officiers de police à concordance d’échelon avec ancienneté conservée grade par grade (commissaires stagiaires, les personnels titulaires du grade sous-lieutenant ; commissaires de police de 2e classe, les personnels titulaires de grade de lieutenant ; commissaires de police de 1ere classe, les personnels titulaires du grade de capitaine). Sont reversés et reclassés dans le nouveau corps des brigadiers de police, à concordance d’échelon, avec ancienneté conservée dans le grade : (au grade de sous brigadier-chef, les personnels titulaires du grade de sous brigadier de police de 1ere classe ; au grade de sous brigadier de police, les personnels titulaires du grade de sous brigadier de police de 2e classe).

Dans la proposition de loi portant statut spécial des fonctionnaires des douanes, il a été créé un dernier alinéa à l’article 7 constitué du dernier alinéa de l’article 166 de la loi en vigueur. L’article 7 est donc libellé comme suit : « l’administration des douanes et droits indirects dispose d’une Direction générale qui jouit d’une autonomie de gestion. Elle est dirigée par un Directeur général et placée sous l’autorité du ministre en charge des finances. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des douanes et droits indirects sont fixés par décret pris en conseil des ministres. Nonobstant la tutelle du ministre en charge des finances, les fonctionnaires des douanes qui exécutent des missions de police judiciaire sont soumis à l’occasion, à l’autorité du pouvoir judiciaire. Dans le projet de loi portant statut spécial des fonctionnaires des eaux, forêts et chasse, la modification majeure touche l’article 8 qui est désormais libellé comme suit : « l’administration des eaux, forêts et chasse dispose d’une Direction générale qui jouit d’une autonomie de gestion. Elle est dirigée par un Directeur général et placée sous l’autorité du ministre en charge de l’environnement. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Direction générale des eaux, forêts et chasse sont fixés par décret pris en conseil des ministres. Nonobstant la tutelle du ministre en charge des eaux, forêts et chasse, les fonctionnaires des eaux, forêts et chasse qui exécutent des missions de police judiciaire sont soumis à l’occasion, à l’autorité du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, l’article 174 est supprimé en raison de ce que ses dispositions sont déjà contenues dans l’article 173. La nouvelle mouture de l’article 48 se présente comme suit : « le grade de lieutenant est conféré automatiquement après un an de port de grade de sous-lieutenant. L’article 49 est de ce fait modifié ainsi qu’il suit : « les personnels recrutés dans le corps des officiers sur la base du BAC+6 sont nommés lieutenants au premier grade et ceux recrutés avec le BAC+7 sont aussi nommés lieutenants avec une bonification d’un an.

El-Hadj Affissou Anonrin

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