La proposition de résolution portant modification du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale du Bénin a été adoptée hier, mardi 14 juillet 2020, à l’unanimité des députés présents et représentés. Plusieurs amendements ont été portés au rapport présenté par la commission des lois présidée par l’honorable Orden Aladatin. Le grand consensus a été enfin retrouvé autour des articles 24 et 25 qui traitent de la Constitution des groupes parlementaires et de leur fonctionnement.
L’article 24.1 nouveau adopté par les députés stipule que » les députés s’organisent en groupes parlementaires par partis politiques représentés au sein de l’Assemblée Nationale. Les députés d’un même parti politique représenté à l’Assemblée Nationale ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire. Aucun groupe ne peut comprendre moins de 10% de l’effectif total des députés à l’Assemblée Nationale non compris les députés apparentés ». L’article 24.2 nouveau est libellé comme suit : » les groupes parlementaires se constituent en remettant au doyen d’âge ou au Président de l’Assemblée Nationale une déclaration politique signée de leurs membres et comportant leurs noms et prénoms ainsi que ceux du Président du groupe. Les déclarations de constitution de groupes sont publiées au journal officiel « . L’article 24.3 nouveau est quant à lui ainsi formulé : » un député ne peut faire partie que d’un seul groupe parlementaire. Tout député qui démissionne d’un groupe parlementaire reste non inscrit jusqu’à la fin de la législature « . L’article 24.4 nouveau stipule que » les députés qui ne veulent ou qui ne peuvent appartenir à aucun groupe parlementaire peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix avec l’agrément du bureau de ce groupe. Ils comptent pour le calcul des sièges accordés aux groupes dans les commissions. Tout député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est dit non inscrit « . Outre l’article 24, l’article 25 aussi a été amendé. Et il donne ceci : » les groupes constitués conformément à l’article précédent s’organisent de manière autonome et assure leur service intérieur par un secrétariat administratif. Chaque groupe parlementaire est dirigé par un bureau de trois membres composé d’un Président, d’un vice-président et d’un rapporteur. Tout membre d’un bureau de groupe parlementaire peut être destitué à la majorité des 2/3 des membres composant le groupe parlementaire. Il est remplacé à la majorité absolue des membres composant le groupe parlementaire. Avis en est donné au Président de l’Assemblée Nationale. Le statut, l’effectif, les conditions matérielles et de fonctionnement des bureaux et des secrétariats des groupes parlementaires de même que les droits d’accès et de circulation de leurs personnels dans le Palais des députés sont fixés par décision du Président de l’Assemblée Nationale sur proposition des Présidents des groupes parlementaires et après avis des questeurs. Trois mois après la dissolution d’un groupe parlementaire, le bureau et les membres du groupe parlementaire perdent tous les avantages liés à leur appartenance audit groupe « . Plusieurs autres articles non moins importants ont subi des amendements.
El-Hadj Affissou Anonrin
