Les députés de la 8è législature de l’Assemblée Nationale du Bénin, avec à leur tête le Président Louis G. Vlavonou ont posé le lundi 20 juillet 2020 un acte assez important. Il s’agit de l’adoption, à l’unanimité des députés présents et représentés au Palais des gouverneurs, de la loi 2020-20 portant création, organisation et fonctionnement des entreprises publiques en République du Bénin.

Le rapport qui a été examiné avant l’adoption de ladite loi a été présenté par la Commission du Plan, de l’équipement et de la Production que préside l’honorable Barthélémy Kassa. Ce texte de loi qui révolutionne la gestion des entreprises publiques en République du Bénin dans un contexte affirmé de libéralisme économique comporte 80 articles répartis en 10 chapitres.A en croire les explications apportées par le Président de la Commission du plan, ce projet de loi a été initié dans le but d’avoir un cadre juridique qui, entre autres,  répond aux exigences des actes uniformes de l’Ohada. « Ce nouveau texte législatif fusionne et corrige les insuffisances et rigidités identifiées dans les trois lois que sont: la loi n°88-05 du 26 avril 1988 relative à la création, à l’organisation et au fonctionnement des entreprises publiques et semi publiques; la loi n°94-009 du 20 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et la loi n°92-023 du 06 août 1992 portant détermination des principes fondamentaux des dénationalisations et des transferts de propriété d’entreprise eu secteur public au secteur privé », a dit Barthélémy Kassa. « Il va permettre aux entreprises publiques béninoises de prendre les formes d’établissement public à caractère administratif encore appelé office ou agence, de société aux capitaux détenus à 100% par l’Etat, de société à participation publique majoritaire », a-t-il ajouté.

Les principales innovations de la nouvelle loi

Les principales innovations qui apparaissent dans la loi 2020-20, visent à la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion des entreprises publiques. Il s’agit notamment de l’option d’utilisation des règles de gestion privée dans les établissements publics à caractère administratif précédemment soumis exclusivement aux règles de comptabilité publique, l’élimination de la pratique de la nomination d’Agents Comptables Publics concomitamment au recrutement de directeur administratif et financier dans les agences ou offices d’État. De même, avec cette nouvelle loi, les directeurs administratifs et financiers seront désormais recrutés suivant les règles qui régissent le recrutement du personnel intervenant dans la chaîne des dépenses publiques. Ils seront ensuite soumis à la procédure d’accréditation en qualité de comptable public par le Ministère en charge des Finances.Elle a par ailleurs le mérite de la clarification et de la rationalisation de la composition des Conseils d’administration afin de garantir une meilleure efficacité. Aux termes de la nouvelle loi en effet, une entreprise publique sera administrée par un Conseil d’administration composé de trois (03) membres au moins et sept (07) membres au plus contrairement aux lois jusque-là en vigueur.Le texte législatif adopté par les députés ce lundi 20 juillet 2020, précise aussi que les administrateurs représentant des ministères sectoriels, doivent disposer d’expériences avérées dans les domaines de compétence des secteurs concernés.  Il donne par ailleurs la précision sur le rôle des principaux organes de supervision et de contrôle de la gestion des entreprises publiques pour éviter les conflits d’attribution et assurer une plus grande responsabilisation.

El-Hadj Affissou Anonrin

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